DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

PRÉAMBULE
Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, agissant en qualité de courtier, le
MANDATAIRE :
– est régi par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés
subséquents qui sont liés ;
– respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au
statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au Client ou Mandant ;
– fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont
l’adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, téléphone : +33 1 49 95 49 95.

1/ PARTENAIRES BANCAIRES ET FINANCIERS PRINCIPAUX
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – 15 Boulevard de la Boutière – 35 768 SAINT GREGOIRE
CAISSE EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – 2 Place Graslin – 44 003 NANTES
CRÉDIT FONCIER DE FRANCE – 19 Rue des Capucines – 75 001 PARIS
CRÉDIT MARITIME GRAND OUEST – 15 Boulevard de la Boutière – 35 768 SAINT GREGOIRE
CRÉDIT MUTUEL ARKEA – 1 Rue Louis Lichou – 29 480 LE RELECQ KERHUON
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE – 29 Boulevard Haussmann – 75 009 PARIS
– Etablissements avec lesquels la société LPG COURTAGE a enregistré au cours de l’année précédente
une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation : NEANT.
– Montant de la participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% de ses droits de vote ou de du
capital de la société, détenue par un établissement de crédit ou par toute entité contrôlant un
établissement de crédit : NEANT.
– Participation du Courtier, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital
d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement avec lequel il travaille : NEANT.
A la fin de nos travaux, une commission sera versée par la banque choisie à LPG COURTAGE pour le
financement du projet. Cette commission est fixée généralement à 1% du montant du prêt principal.
Il existe des plafonds de commission variables en fonction des banques. Par transparence, son
montant exact vous sera communiqué à la fin de nos interventions, une fois vos offres de prêt
éditées, par l’intermédiaire d’un document nommé « Confirmation de mandat ».
Conformément à l’article L519-6 du code monétaire et financier et à l’article L321-2 du code de la
consommation « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier
avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de
vous engager.

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, la vente est subordonnée à l’obtention du
prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra lui rembourser les sommes versées.

2/ Règlement général sur la protection des données
Conformément à la législation, la société LPG COURTAGE a désigné comme Délégué à la Protection
des Données (DPO) : M Paul PERRET-GENTIL, directeur général et Mme Nathalie LOSSEC, Présidente.
Afin de procéder à l’étude du financement, la société LPG COURTAGE devra recueillir un certain
nombre de données à caractère personnel au sens du RGPD (noms, états civils, numéros de
téléphone, adresses e-mail, autres coordonnées, relevés de comptes, avis d’impôts…
– Liste exhaustive sur le document « Pièces à fournir » fourni par la société LPG COURTAGE sur
demande.
Ce recueil de données est encadré par l’ORIAS, et fera l’objet des utilisations suivantes :
– Transmission intégrale à des établissements de crédit, ou à des partenaires susceptibles de
répondre à la demande du Client, de manière sécurisée, pour étude par ces derniers
– Stockage pour suivi et gestion interne du dossier, entre les collaborateurs et/ou mandataires
éventuels (MIOBSP) de la société LPG COURTAGE
– Stockage interne pour opérations commerciales et communications
Les données personnelles qui sont stockées, peuvent être détruites à tout moment sur simple
demande (droit à l’oubli) :
– Si aucun mandat n’a été signé entre les parties, ou bien si le mandat a finalement été résilié
– Si la prestation objet du « Mandat de recherche de capitaux » n’a pas abouti
En revanche, si la prestation objet du « Mandat de recherche de capitaux » a abouti, la société LPG
COURTAGE se verra dans l’obligation de conserver les données personnelles jusqu’à la date de fin du
crédit, pour pouvoir prouver la bonne réalisation de la prestation, en cas de contrôle des autorités.
En acceptant de travailler avec la société LPG COURTAGE, le Client accepte d’être recontacté par la
société LPG COURTAGE par e-mail, SMS, ou téléphone.

3/ TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Transmission d’informations
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, les
informations concernant le MANDANT, recueillies pour les besoins liés au présent mandat ne sont
utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de
gestion, d’action commerciale du MANDATAIRE et de respect de la législation en vigueur.
Droit d’accès et de rectification
En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l’informatique, aux fichiers et libertés, le MANDANT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification
des informations qui le concernent.
Si le MANDANT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant,
il doit s’adresser à Paul PERRET-GENTIL, 06 37 73 73 84 p.perret-gentil@lpgcourtage.fr ou Mme
Nathalie LOSSEC, 07 85 91 40 96 n.lossec@lpgcourtage.fr

Tel que prévu dans l’article L223-2 du code de la consommation, dans le cas où le MANDANT aurait
été prospecté par le biais d’un démarchage téléphonique, le MANDATAIRE doit informer celui-ci qu’il
dispose du droit de s’inscrire sur une liste d’opposition aux démarchages téléphoniques.

4/ RECOURS ET RÉCLAMATIONS A FORMULER A :
Service réclamation :
LPG Courtage – Nathalie LOSSEC et Paul PERRET-GENTIL – Rue Antoine de Saint-Exupéry, ZA de
Mescoden – 29260
PLOUDANIEL
Tél: +33(0)2 29 63 29 07
contact@lpgcourtage.fr
Médiation de la consommation :
Vous avez la possibilité en cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à votre réclamation, de saisir un
médiateur indépendant
(articles L.152-1 et suivants, du Code de la Consommation), à l’adresse suivante :
IEAM – Médiation AFIB – 31 bis et 33 rue Daru – 75 008 PARIS
Tél: +33(0)1 42 27 28 83
ieam-paris@ieam.eu
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 Place de Budapest
75436 PARIS Cedex 09
Téléphone : 01 49 95 49 95
https://acpr.banque-france.fr

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le MANDATAIRE s’engage à répondre au MANDANT
dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.